Service mandataire d'emplois familiaux

aide domicile1 copieOuvert à toute personne souhaitant une aide dans les démarches relatives à l'emploi d'une aide à votre domicile, pas de conditions d'âges ni de ressources.

Devis sur simple demande

Définition du service : Vous êtes employeur de votre aide à domicile

Particulier employeur : statut, droits et obligations

L'embauche d'une aide à domicile fait de la personne, ou de son descendant, un « patron » aux responsabilités nombreuses et complexes.

En signant un contrat de travail avec une aide à domicile après avoir effectué son recrutement, la personne âgée, ou l'un de ses descendants agissant pour son compte, acquiert la qualité de particulier employeur dans la mesure où la prestation de travail est exécutée au sein d'un domicile privé.

Considéré par le droit comme n'importe quel patron, le particulier employeur est donc contraint d'assumer et exercer plusieurs types de responsabilités :

  • juridiques,
  • financières,
  • et managériales.

aide domicile2 copieFaire travailler une aide à domicile confère la qualité d'employeur.

C'est l'existence d'un contrat de travail entre :

  • personne âgée, ou un de ses descendants (fils, fille) agissant pour son compte,
  • et aide à domicile,

qui confère aux premiers la qualité d'employeur ou de « particulier employeur ».

Pour qu'il y ait contrat de travail, il faut que certaines conditions soient réunies.

Si c'est le cas, le lien entre personne âgée ou un de ses descendants agissant pour son compte, et aide à domicile est qualifié obligatoirement de contrat de travail, ceci même en l'absence de document écrit et signé.

Le particulier est employeur, car lié à une aide à domicile par contrat de travail

Pour qu'il y ait contrat de travail, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • prestation (ménage, repassage, lavage, etc.) rémunérée effectuée par l'aide à domicile,
  • subordination de l'aide à domicile à l'autorité de la personne âgée ou de l'un de ses descendants agissant pour son compte.

Le contrat de travail résulte d'une situation de fait

Il suffit qu'une aide à domicile fasse du ménage et du repassage, du nettoyage de vitres ou des courses pour le compte de la personne âgée et en obéissant à ses instructions pour que l'on parle de contrat de travail.

La spécificité du contrat de travail tient en ce que le simple exercice de la prestation d'aide à domicile, pour le compte de la personne âgée et sous son autorité, suffit pour constater son existence, même si aucun écrit n'a été rédigé.

 

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