Revenu de solidarité active (RSA) : définition et conditions d'attribution

Définition

Le revenu de solidarité active (RSA) :

Le revenu de solidarité active est une allocation qui complète les ressources initiales du foyer pour qu'elles atteignent le niveau d'un revenu garanti.

 

La prime d'activité est une prestation qui offre aux travalleurs modestes, la possibilité, de recevoir une prime pour compléter leur revenus.

Son bénéfice comme son montant son conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur.
La Prime d’activité est une prestation qui incite à l’exercice et à la reprise d’activité professionnelle.

 

Conditions générales d'attribution :

Ressources utiles

Conseil Départemental

Liste des justificatifs

R.S.A.

Âge

Les demandeurs doivent être âgés : 

  • de plus de 25 ans,

  • ou s'ils ont moins de 25 ans :

    • assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître

    • ou avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans au cours des 3 années précédant la demande de RSA.

Il n'y a pas d'âge maximum limite pour faire une demande de RSA.

Toutefois, à partir de 60 ans, il y a de nombreux cas particuliers compte-tenu des différentes prestations susceptibles d'être perçues par les demandeurs. Les personnes se trouvant dans cette situation sont invitées à se rendre physiquement auprès de leur caisse d'allocations familiales (CAF) ou de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA), munies des justificatifs de leurs ressources des 3 derniers mois, afin que leur situation individuelle puisse être étudiée.

 

Nationalité

Peuvent prétendre au RSA :

  • les personnes de nationalité française,

  • les personnes de nationalité étrangère sous certaines conditions.  

Lieu de résidence

  • Le bénéfice du RSA est ouvert aux personnes résidant en France métropolitaine (c'est-à-dire dans l'hexagone) de manière stable et effective. En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.
  • En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.
    Faire valoir ses droits aux prestations sociales.
  • Sauf dérogation accordée par le président du Conseil Départemental, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux prestations sociales auxquelles il peut prétendre.
  • Faire valoir ses droits à créance alimentaire
    De même, le foyer du demandeur doit faire valoir ses droits aux créances alimentaires auxquelles il peut prétendre.
  • Les élèves et étudiants et les personnes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité sont exclus du bénéfice du RSA à l'exception des femmes enceintes isolées et des parents isolés.
  • Prise en compte de la situation familiale du bénéficiaire.
  • Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire du RSA est pris en compte pour déterminer les droits au revenu de solidarité active, s'il n'est pas en congé parental (total ou partiel), sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

 


Détermination des ressources

Les ressources prises en compte pour déterminer les droits au RSA comprennent l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Elles sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant la demande.

 

Salaires et revenus de même nature

Les salaires, primes salariales, "13ème mois", heures supplémentaires et indemnités de chômage partiel sont prises en compte pour déterminer les droits à RSA.

Autres ressources prises en compte

Sont également prises en compte :

  • les revenus d'activité non salariée,

  • les revenus tirés des stages de formation professionnelle,

  • les indemnités de chômage (indemnités d'aide au retour à l'emploi - ARE),

  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • les indemnités journalières de maladie,

  • les indemnités journalières accident du travail - maladie professionnelle après les 3 premiers mois de perception,

  • les indemnités journalières de maternité, paternité et adoption,

  • l'allocation adulte handicapé (AAH), y compris son complément de ressources et la majoration pour vie autonome,

  • les pensions de retraite et les rentes (y compris les pensions de réversion),

  • les revenus de placement ou d'épargne (intérêts de placement sur un livret d'épargne, d'assurance vie, de plan d'épargne en action - PEA, ...),

  • les pensions alimentaires,

  • les revenus tirés de biens immobiliers.

 

Prestations familiales

Certaines prestations familiales sont prises en compte ; d'autres, non :

Prestations familiales prises en compte

Prestations familiales exclues

Allocations familiales (AF)

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : prime naissance ou adoption

Complément familial (CF)

PAJE complément de libre choix du mode de garde

Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : allocation de base

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

PAJE complément de libre choix d'activité

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Allocation de soutien familial (ASF)