Dans le cadre de sa mission, le CCAS doit prendre les demandes de domiciliation

 La nécessité pour toute personne de disposer d'une adresse :

  • L'ordonnance du 23 octobre 2015 définit la nécessité pour tout usager de disposer d'une adresse déclarative qui s'impose à toutes les administrations et services publics. A défaut il lui appartient de solliciter une élection de domicile.
  • La loi pour un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie en son article 46 les dispositions antérieures de l'article L-264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui se trouvent désormais énoncées comme suit.
  • Article L-264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Modifié par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014-art.46

Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet.

 


 La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l'éxercice d'une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.

Durée de l'élection de domicile :

L'élection de domicile a une durée de un an. La date d'expiration de l'élection de domicile figure sur l'attestation, qui n'est plus valable à compter de cette date.

Renouvellement de l'élection de domicile :

La domiciliation est renouvelable dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions (absence de domicile stable, existence d'un lien avec la commune ou le groupement de communes). Le bénéficiaire doit se rendre à l'accueil du CCAS afin de renouveler sa demande 2 mois avant la date de fin de l'élection de domicile.