Dans le cadre de sa mission, le CCAS doit prendre les demandes de domiciliation

 

Définition :

La notion de personne sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante (Circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable)

Cette attestation de domiciliation sert de justificatif de la domiciliation et permet l'ouverture éventuelle de droit à :

  • La carte nationale d'identité
  • Le passeport électronique
  • L'inscription sur les listes électorales
  • L'ouverture d'un compte bancaire
  • L'ouverture des droits aux aides sociales (RSA, CMU,...)
  • Le bénéfice de l'aide juridique

 La domiciliation ne peut être utilisée dans le cadre ou pour l'éxercice d'une activité professionnelle ou commerciale et en particulier en tant que siège social.

Durée de l'élection de domicile :

L'élection de domicile a une durée de un an. La date d'expiration de l'élection de domicile figure sur l'attestation, qui n'est plus valable à compter de cette date.

Renouvellement de l'élection de domicile :

La domiciliation est renouvelable de droit dès lors que le bénéficiaire en remplit toujours les conditions (absence de domicile stable, existence d'un lien avec la commune ou le groupement de communes). Le bénéficiaire doit se rendre à l'accueil du CCAS afin de renouveler sa demande 1 mois avant la date de fin de l'élection de domicile.

Objectifs :

Permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative, pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

 

Au-delà:

  • Améliorer l’accès aux droits des personnes sans domicile stable en rendant l’attestation d’élection de domicile opposable
  • Simplifier et clarifier les règles de domiciliation en remplaçant les régimes antérieurs par un système unique
  • Mettre en place un véritable pilotage du dispositif de domiciliation, sous la responsabilité des préfets de département, de manière à assurer une bonne couverture du territoire.

 

 

Textes de référence :

  • Code de l’action sociale et des familles - articles L264-1 à L264-9 et D 264-1 et suivants.
  • Loi n° 2007-290 du 5.03.2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – article 51.
  • Décrets n° 2007-893 du 15.05.2007 et n° 2007-1124 du 20.07.2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
  • Arrêté du 31.12.2007 fixant le modèle du formulaire «attestation d’électionde domicile» délivré aux personnes sans domicile stable
  • Circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25.02.2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.